Rapport de 2010 sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-03-14 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/publications/rapport-de-2010-sur-l-attribution-de-benefices-aux-etablissements-stables_7b62691c-fr.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Le rapport de 2008 servira d'orientation générale pour l'interprétation de l'article 7 antérieur à 2010 par les Commentaires révisés de 2008 tant que des conventions fiscales bilatérales fondées sur le texte de cette version de l'article 7 seront en vigueur. Toutefois, étant donné que le Rapport 2008 comprenait un certain nombre de références au...
