Rapport de 2010 sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables
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Le rapport de 2008 servira d'orientation générale pour l'interprétation de l'article 7 antérieur à 2010 par les Commentaires révisés de 2008 tant que des conventions fiscales bilatérales fondées sur le texte de cette version de l'article 7 seront en vigueur. Toutefois, étant donné que le Rapport 2008 comprenait un certain nombre de références au...
