Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes A5 (canalisations) dans le département de l'Orne

Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. appli ads- source :DDT61/CPP/CTTN - validite : 01/01/2016

A5类地役权指与公共供水及排污管道相关的地役权。公共事业地役权的设立实体为一类地理实体，其性质或功能因监管要求，会对周边地块的土地使用方式施加约束。该设立实体在场地内灭失或损毁，并不会导致与之关联的地役权消灭。唯有主管部门出具新的废止或撤销文书，方可依法消灭相关地役权的法律效力。数据源：DDT61/CPP/CTTN，生效日期：2016年1月1日。