Liste des servitudes d'utilité publique du département de la Nièvre (58)

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit : à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation) La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.公共役权（Servitudes d'utilité publique，以下简称SUP）是为公共实体（国家、地方集体、公共机构）、服务特许经营者或公共工程承包商、从事公益活动的私人主体（如水力特许经营者、化学品输送管道运营方等）的利益而设立的财产权行政限制。此类役权由专项法律法规设立，无论是否经法典化编纂，均具有公法属性，私人不得单方违反。 它们属于附着于所有相关不动产（建筑物或土地）的法定负担，可能产生三类效果：对所有权人占用或使用土地的权利作出特定禁止或限制、要求所有权人配合工程施工或安装特定设施，或为所有权人设定特定作为义务（如维护或修缮工程）。 公共役权的设立需具备两项核心要素：1. 役权的生成性客体存在，包括纪念物、河道、军事工程、输水/输气/输电管道等；2. 生成性事实，可为法律文件或法定程序结果，例如历史纪念物的定级、河道被纳入通航或可航运名录等。 SUP由《城市规划法典》第L.123-1条与第L.126-1条定义，其详细清单载于第R.126-1条的附件中。 公共役权的清单及总图需附于各公社的地方城市规划文件（或POS）中。