Zones d'interdiction d'accès liées aux servitudes de la catégorie EL11 (Accès aux routes) dans l'Eure

Servitude relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969. Articles abrogés, voir les articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.依据1969年1月3日第69-7号法律第4条及第5条规定，针对高速公路及城镇绕行道路毗邻不动产所设定的通行禁止地役权。本条款已废止，详见《道路法典》L.151-3条及L.152-1条。 地役权的适用空间范围，即地役权得以适用的空间范畴（亦即地理区域）。该空间范畴可通过二维（2D）或三维（3D）方式予以界定，在机场净空地役权、无线电传输中心保护地役权等特殊情形中，此种界定方式尤为典型。