PPR ESPOEY (64DDTM20020007) - Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune d'Espoey (64216) , département des Pyrénées-Atlantiques.

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT). Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险预防规划数据标准（COVADIS）囊括了风险预防规划（PPR）内地理数据的数字化存储全部技术与组织规范。法国国土范围内可预判的重大风险共计12类，包含8类主要自然风险：洪涝、地震、火山喷发、地面位移、海岸带风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；以及4类技术风险：核风险、工业风险、危险货物运输风险以及堤坝溃决风险。 风险预防规划（PPR）由《1995年2月2日加强环境保护法》确立。PPR工具纳入《1987年7月22日国民治安组织、森林防火与重大风险预防法》的监管框架。 风险预防规划的编制属于国家事权范畴，由法国省长作出编制决策。 无论针对自然风险、技术风险还是复合风险，各类风险预防规划均存在共通之处，均包含三类信息： • 法定制图：体现为对风险覆盖地域的地理边界划定。该边界划分出需适用专项监管规则的区域，此类规则具备公用地役权效力，并依据区域所面临的风险等级制定差异化管控要求。上述区域通过覆盖全部研究范围的区划图进行可视化展示。 • 致灾因子（aléa）文档：引发风险的致灾因子相关内容收录于此，此类文档可嵌入规划汇报文本或作为附件附加至PPR。该类文档用于绘制本规划所纳入的各类致灾因子的不同强度等级空间分布图。 • 承灾对象：在PPR编制阶段识别出的关键承灾对象，也可通过图集形式作为附件附加至获批后的正式文档中。 鉴于各类PPR之间的共通特性，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS选择制定统一的数据标准，该标准具备足够的通用性，可覆盖不同类型的风险预防规划，包括自然风险预防规划（PPRN）与技术风险预防规划（PPRT）。 本数据标准并非对风险预防规划文档的完整建模，其适用范围仅涵盖PPR内的地理数据，无论此类数据是否具备法定属性。此外，PPR数据标准的制定目标并非实现致灾因子相关认知的标准化。 制定统一的PPR地理数据存储描述规范的核心目标，在于实现PPR地理数据的同质化存储，此类数据同时受到农业主管部门以及生态与可持续发展主管部门内多个业务领域的关注。