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PPR BEDOUS (64DDTM20150001) - Zone d'informations d'un plan de prévention du risque Inondation de BEDOUS (64104), département des Pyrénées-Atlantiques.

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data.europa2022-12-02 更新2025-05-31 收录
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资源简介:

Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRn sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, (restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Les informations d'expertise permettent d'apporter un éclairage sur l'expertise conduite dans le cadre du PPRn en précisant des points particulier (zone de fracturation, obstacle comme un pont,...) ou en ajoutant des informations utiles à la compréhension générale du PPRn (repères de crue, sens d'écoulement, vitesse d'écoulement, ...)

自然风险预防计划(Natural Risk Prevention Plan,简称PPRn)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立,是法国国家层面风险预防领域的核心工具。本程序的目标在于管控高风险区域的开发活动。PPRn由省长作出审批决定,通常由省级领土管理局(Departmental Directorates of Territories,简称DDT)牵头编制。此类计划通过禁止建设或对新建、既有建筑提出具体要求(涵盖建筑规范、降低脆弱性工程、农业使用或作业限制等),对土地占用行为与使用方式进行规制。PPRn的状态可分为三类:编制中(已下达编制指令)、预实施以及已获批。专业技术信息资料可用于阐释PPRn编制过程中开展的技术评估工作,具体方式包括明确特定技术要点(如断裂带、桥梁等障碍物),或补充有助于全面理解PPRn的相关信息(如洪水痕迹、水流方向、流速等)。

创建时间:
2023-05-03
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