Zones réglementées du plan de prévention des risques naturels de la commune de LAROQUE-D'OLMES

Le zonage réglementé du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est numérisé conformément aux prescriptions nationales de la COVADIS. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.自然风险预防计划（Plan de Prévention des Risques Naturels，以下简称PPRN）的法定管控区划已依据法国国家COVADIS相关规范完成数字化处理。针对自然风险预防计划，《环境法典》第L562-1条将区划划分为两类：直接面临风险的区域，以及虽未直接暴露于风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每一类区域均需执行具有法律效力的管控要求。管控规则通常将区域划分为三类：1. 当风险等级较高且通用规则为禁止建设时，称为“禁止建设区”，即“红色区域”；2. 当风险等级为中等且建设项目需依据风险类型适配管控要求时，称为“受管控区域”，即“蓝色区域”；3. 虽未直接暴露于风险，但建设、工程、改造项目或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或管控要求（详见《环境法典》第L562-1条）。上述第三类区域仅适用于自然风险预防计划。