Territoires d'exercice de la compétence "Gestion des déchetteries"

L'article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales autorise un transfère partiel de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages. Il est ainsi possible pour les EPCI à fiscalité propre, de ne transférer que la partie de la compétence comprenant le traitement, ou seulement celle comportant la collecte. La gestion des déchetteries étant à l'interface entre la collecte et le traitement, elle peut être rattachée à l'une ou l'autre de ces missions. Ainsi, on distingue 3 types de territoires différents : les territoires de collecte, les territoires de traitement, et les territoires de gestion des déchetteries. Ces contours ne correspondent pas nécessairement aux contours des EPCI ou syndicats mixtes.《地方行政总法典》第L2224-13条允许对生活垃圾收集与处理权限实施部分转移。对于拥有自有财政权的跨市镇公共机构（EPCI）而言，其可仅转移包含处理环节的权限子集，或仅转移包含收集环节的权限子集。由于垃圾分拣场站的管理处于收集与处理环节的衔接地带，因此可将其归入上述两类权限中的任意一类。据此，可划分出三类不同的管辖区域：垃圾收集管辖区域、垃圾处理管辖区域以及垃圾分拣场站管理管辖区域。此类管辖边界未必与EPCI或混合工会的辖区范围完全吻合。