Réserve de chasse et de faune sauvage dans le Haut-Rhin

Les réserves de chasse et de faune sauvage ont pour objet la protection des oiseaux migrateurs et des espèces menacées ainsi que la mise au point d'outils de gestion de la faune sauvage et de leurs habitats. Les réserves de chasse et de faune sauvage sont créées, selon l'intérêt qu'elles présentent, par le préfet (article R 422-82 CE) ou par le ministre chargé de la chasse (réserves nationales article R422-92 CE). Les réserves de chasse et faune sauvage instituées par arrêté préfectoral sont créées sur demande du détenteur du droit de chasse et interdisent tout acte de chasse. Elles jouent un rôle important dans la préservation de la faune sauvage et, plus particulièrement, des espèces pouvant être chassées. Elles contribuent également le plus souvent à la protection des milieux et des habitats de la faune sauvage. Instituées par arrêté ministériel, les réserves nationales de chasse et faune sauvage sont des réserves de chasse et faune sauvage présentant une importance particulière (art R.422-92 du code de l'Environnement): - soit en raison de leur étendue; - soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables; - soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies. Références juridiques: - Article L. 422-27 (modifié par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005) \- Articles R. 422-82 à R. 422-94 du code de l'Environnement - Arrêté du 23 septembre 1991 modifié.狩猎与野生动物保护区的设立宗旨为保护候鸟与濒危物种，并研发野生动物及其栖息地的管理工具。 狩猎与野生动物保护区可根据其保护价值，由省长（依据《环境法典》R 422-82条）或狩猎主管部长（国家级保护区依据《环境法典》R 422-92条）设立。 由省长令设立的狩猎与野生动物保护区，需基于狩猎权持有人的申请而设立，且禁止任何狩猎行为。此类保护区在保护野生动物，尤其是可狩猎物种方面发挥着重要作用，同时通常也助力于野生动物生存环境与栖息地的保护。 由部长令设立的国家级狩猎与野生动物保护区，是具备特殊保护价值的狩猎与野生动物保护区（依据《环境法典》R.422-92条），其特殊价值体现在以下三类情形：一是保护区面积广阔；二是庇护了在全国或部分境内种群数量呈下降趋势的物种，或具备突出特性的物种；三是开展相关科学研究、技术研发或实践示范工作。 法律依据： - 《环境法典》L. 422-27条（2005年2月23日《农村地区发展法案》修订） - 《环境法典》R. 422-82条至R. 422-94条 - 1991年9月23日修订的部长令