[DDT65] Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Monfaucon, approuvé le 27/02/2019

Numérisation vectorielle du PPRN de Monfaucon (65314). Numérisation issue de la procédure règlementaire, correspondant à la version approuvée. Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ce lot porte sur la cartographie réglementaire uniquement (zonage réglementaire, risques associés, et périmètre d’étude). Les éléments sur les aléas et sur les enjeux ne sont pas disponibles.蒙福孔（Monfaucon）PPRN的矢量化数字化成果（编号65314）。该数字化成果源自法定审批流程，对应经核准的正式版本。 重大自然风险涵盖法国境内可预见的8类主要自然风险：洪涝、地震、火山喷发、地表移动、海岸带风险、雪崩、森林火灾、飓风与风暴。 风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《关于加强环境保护的法律》设立。该工具纳入1987年7月22日《关于组织民事防护、森林防火及重大风险预防的法律》的框架体系。 风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由省长作出审批决定。风险预防计划包含三类信息： • 法定制图：即对受风险影响的地域进行地理边界划定。该边界划定了需适用特定监管规则的区域，此类监管规则具有地役权效力，并依据区域面临的风险等级制定差异化管控要求。所有相关区域均绘制于完整覆盖研究范围的区划图中。 • 灾害源信息：引发风险的灾害相关内容载于灾害文档中，此类文档可嵌入申报报告或作为附件附于风险预防计划之后。此类文档用于绘制风险预防计划所考量的各类灾害的不同强度等级分布图。 • 保护对象信息：编制过程中识别出的保护对象，也可作为附件以地图形式附于经核准的风险预防计划文档中。 本数据集仅涵盖法定制图内容（含监管区划、相关风险及研究范围），未包含灾害源及保护对象相关信息。