Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Durfort-Lacapelette - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集涵盖自然风险防治规划（PPRN）编制各阶段的划定边界。此类边界均以正式行政文件为依据，且自指定日期起产生法律效力，具体包含以下三类： - 规定边界：载于自然型或技术型风险防治规划（PPR）审批指令中的划定边界； - 风险暴露边界：即经批准的PPR所规制的法定边界，该类经批准的边界属于公共地役权（PPRN对应PM1，PPRT对应PM3）； - 研究范围边界：即开展灾害风险研究的覆盖范围。