Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones du POS (doc. du 19.11.2010) de la commune de Bruère-Allichamps

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.《城市规划法典》（Le Code de l'urbanisme）在地方城市规划方案（plan local d'urbanisme，条款编号R.123-5至R.123-8）中划定了四类管制区域：城市建成区（U）、待开发区（AU）、农业区（A）以及自然与林区（N）。上述区域通过一份或多份图文文件划定边界，每一类区域均配套专属管制规则。 管制规则可根据建设用途的不同设置差异化要求，建设用途涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产及仓储功能，且此类用途分类具有强制性限定效力（参见条款R.123-9）。 城市建成区（U类）指已完成城市化改造的片区，其现有或在建的公共设施具备足够承载力，可满足拟建建设项目的配套服务需求。 待开发区（AU类）指辖区内具有自然属性的片区，根据其周边现有公共设施的承载力是否足以覆盖拟建项目的配套服务需求，可纳入待开发序列。待开发区可进一步划分为两类："可建设待开发区"与"不可建设待开发区"。 农业区（A类）指辖区内的片区，无论是否配备公共设施，因农用土地的农艺、生物或经济潜力而需要加以保护的区域。 自然与林区（N类）指辖区内的片区，无论是否配备公共设施，因以下任一情形需纳入保护范围：一是场地品质、自然环境、景观风貌及其美学、历史或生态价值；二是存在林业经营活动；三是其作为自然空间的固有属性。 在自然与林区范围内，还可进一步划定两类特定区域：一是可实施建设权转移的边界范围（即建设容积率转移（transfert de COS））；二是规模与容量受限的片区，此类片区可在满足建设布局与密度要求的前提下开展建设活动。