Périmètre du PPRi Essonne _ Loiret
收藏data.europa2021-09-10 更新2025-06-01 收录
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资源简介:
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
本数据集收录了自然风险防治规划(PPRN)编制各阶段的划定范围。此类范围均具备如下特征:均由官方行政文书生成,且自指定日期起产生法律效力。具体包含以下三类范围:
- 法定划定范围:载于自然或技术类风险防治规划(PPR)批复指令中的划定范围;
- 风险暴露范围:即经批准的PPR所规制的划定范围,该经批准的范围具有公共役权效力(PPRN对应PM1,技术风险防治规划PPRT对应PM3);
- 研究范围:即开展灾害风险评估的覆盖区域。
创建时间:
2021-09-13



