Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants du groupe 3 dans le département du Finistère

Classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants du groupe 3 dans le département du Finistère Contenu de l’arrêté n°29-2023-06-20-00003 du 20 juin 2023 : Dans le département du Finistère, les zones de production de coquillages vivants sont définies, identifiées, classées et surveillées selon les dispositions de l’arrêté n°29-2023-06-20-00003 du 20 juin 2023. Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants, l’arrêté du 6 novembre 2013 classe les coquillages en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification : a) groupe I : gastéropodes, échinodermes et tuniciers. b) groupe II : bivalves fouisseurs, c’est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l’habitat permanent est constitué par les sédiments. c) groupe III : bivalves non fouisseurs, c’est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Les gastéropodes marins non filtreurs, les pectinidés et les holothurides ne sont pas concernés par les dispositions du présent classement sanitaire conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants. Conformément au règlement européen n° 2019/627, au code rural et de la pêche maritime, notamment son article R231-37, et à l’arrêté interministériel du 6 novembre 2013, le classement sanitaire des zones de production conchylicoles est défini de la façon suivante : a) Zones A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. b) Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu’après avoir subi, pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage. c) Zones C : zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu’après un reparcage de longue durée, ou après avoir subi un traitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes. d) Zones non classées NC : zones où le captage de naissains de coquillages ou la pêche de coquillages juvéniles à des fins d’élevage peuvent être autorisés exceptionnellement par dérogation préfectorale. Les zones dans lesquelles les professionnels récoltent occasionnellement des coquillages (zones à exploitation occasionnelle EO) sont des zones dont l’exploitation est soumise à autorisation préalable et sous conditions particulières. Aucun classement n’est précisé pour ces zones dont les conditions d’exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées au moment de leur ouverture par arrêté préfectoral. Les zones de production du département du Finistère reçoivent un numéro d’identification et, pour chaque groupe de coquillages concerné, un classement sanitaire est attribué conformément aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté n°29-2023-06-20-00003 du 20 juin 2023. La pêche professionnelle des bancs et gisements naturels coquilliers classés administrativement, à l’exclusion des pectinidés, des gastéropodes marins non filtreurs et des holothurides, ne peut être pratiquée que dans des zones A, B ou C. Les activités d’élevage ne peuvent être pratiquées que dans des zones A ou B. Cependant, à titre dérogatoire, elles peuvent être autorisées dans une zone C dans les conditions visées par le code rural et de la pêche maritime. La pêche à pied récréative des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.菲尼斯泰尔省第三类鲜活贝类养殖区的卫生分级与卫生监测 2023年6月20日第29-2023-06-20-00003号行政法令内容：在菲尼斯泰尔省范围内，鲜活贝类养殖区的划定、标识、分级与卫生监测均需遵循2023年6月20日第29-2023-06-20-00003号行政法令的相关规定。 针对鲜活贝类养殖区与暂养区的卫生分级及监测工作，2013年11月6日发布的行政法令依据贝类的生理学特性（尤其是净化能力）将其划分为三类： a) 第一组：腹足类、棘皮动物与被囊动物。 b) 第二组：埋栖双壳类，即永久栖息于沉积物中的滤食性双壳软体动物。 c) 第三组：非埋栖双壳类，即其余滤食性双壳软体动物。 根据2019年2月8日欧盟委员会发布的第（EU）2019/624号委托法规第11条规定，非滤食性海洋腹足类、扇贝科物种及海参类不受本卫生分级相关规定约束，该法规针对肉类生产与鲜活双壳软体动物养殖、暂养区的官方检查制定了专项规则。 依据欧盟第2019/627号法规、《农村与海事渔业法典》（尤其是其R231-37条）及2013年11月6日部际法令，贝类养殖区的卫生分级标准如下： a) A类区：可直接采收贝类供人类直接食用的区域。 b) B类区：可采收贝类，但需经足够时长的净化中心处理（可搭配暂养）或单独暂养后，方可上市供人类直接食用的区域。 c) C类区：仅当经过长期暂养或接受针对致病微生物的无害化处理后，贝类方可上市供人类直接食用的区域。 d) 未分级区（NC）：经省长府豁免批准后，可例外开展贝类苗种采集或幼贝捕捞以用于养殖的区域。 专业人员偶尔采收贝类的区域（临时作业区EO），其作业需经预先审批并符合特定条件。此类区域未明确卫生分级，其作业条件与卫生质量需由省长府在开放该区域时通过行政法令另行确定。 菲尼斯泰尔省的所有养殖区均会获得唯一标识编号，且针对每一类涉及的贝类，均需依据2023年6月20日第29-2023-06-20-00003号行政法令第1、2、3条的规定赋予相应卫生分级。 除扇贝科物种、非滤食性海洋腹足类及海参类外，经行政分级的天然贝类床与渔场的专业捕捞仅可在A、B、C类区域开展。贝类养殖活动仅可在A、B类区域开展，但符合《农村与海事渔业法典》规定条件的，可例外获准在C类区域开展养殖。 用于人类食用的鲜活贝类休闲徒步捕捞，仅可在分级为A或B类区域内的天然贝类床开展。