Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones du PLU (doc. du 18.12.2008) de la commune de Saint-Hilaire-de-Court

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）依据R.123-5至R.123-8条款，在地方城市规划方案中划定了四类管制区域：城市建成区（U）、待城市化区域（AU）、农业保护区域（A）以及自然与森林保护区域（N）。上述区域的边界由一份或多份图文文件界定，每类区域均配套专属管制规则。管制规则可根据建筑用途的差异制定差异化条款，建筑用途涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产及仓储功能。该区域分类规则具有限定性（参见R.123-9条款）。 被划入城市建成区（U类）的片区为已完成城市化的区域，其现有或在建的公共服务设施具备足够承载力，可为拟新建建筑提供配套服务。 符合以下条件的市镇自然片区可被划入待城市化区域（AU类）：该片区拟对外开放进行城市化开发，且其周边现有公共服务设施的承载力足以支撑拟新建建筑的配套需求。待城市化区域可进一步划分为两类：“可建设型AU区”与“不可建设型AU区”。 无论是否配有公共服务设施，因农用地具备农业、生物或经济开发潜力而需要加以保护的市镇片区，可被划入农业保护区域（A类）。 无论是否配有公共服务设施，符合以下任一情形的市镇片区可被划入自然与森林保护区域（N类）：一是其场地品质、自然环境、景观风貌及其美学、历史或生态价值；二是存在合法林业经营活动；三是属于天然自然空间。 在自然与森林保护区域（N类）内部，可划定两类特殊范围： 1. 建设容积率转移专区（transfert de COS），允许在此类边界内开展建设权转移操作； 2. 规模与承载力受限的片区，此类片区需满足选址与密度要求方可进行建设。