Zone réglementée du PPRN de Saint Hippolyte soumis a l'alea submersible

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险防控规划（Natural Risk Prevention Plan），法国《环境法典》第L562-1条将区域划分为两类：风险暴露区域，以及虽未直接暴露于风险但可采取相关措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级的不同，每类区域均需遵循具有强制执行力的管控要求。 相关管控规则通常将区域划分为三种类型： 1. “禁止建设区”（又称“红色区域”）：当风险等级为高时，通用管控规则为严禁任何建设行为； 2. “合规管控区”（又称“蓝色区域”）：当风险等级为中时，所有建设项目需遵循与风险影响类型相适配的专属管控要求； 3. 虽未直接暴露于风险，但各类建设、工程作业、设施改造或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，该类区域需遵循相关禁止或管控要求（详见《环境法典》第L562-1条）。 上述第三类区域仅适用于自然风险防控规划（PPR）。