Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Document PPRT sur le département du Pas-de-Calais

Titre : Document PPRT sur le département du Pas-de-Calais

Description :
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes
concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.
Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.
Chaque document de PPRT existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRT est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN (#0001496) d'autre part.

Source : DDTM du Pas-de-Calais

Millésime : 25/09/2023

Diffusion : Donnée ouverte

标题：加来海峡省（Pas-de-Calais）PPRT文件

风险预防计划（PPR，Risk Prevention Plans）由1995年2月2日《加强环境保护法》设立，是法国国家层面风险防范的核心工具，其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。
风险预防计划由省长批准，通常由领土事务省局（DDT，Departmental Directorate of Territorial Affairs）牵头编制。此类计划通过禁止新建建筑、针对现有或拟建建筑出台相关规定（含建设要求、降低脆弱性工程、农业使用或作业限制等），对土地占用与使用行为进行管控。
此类计划可处于编制中（待审批状态）、预实施状态或已获批状态。
PPR档案包含说明文档、合规区划平面图与管理规程。可附加其他有助于理解该工作流程的可视化材料（如风险危险源、风险受体等）。每份PPR以多边形标识：待审批状态下，该多边形对应其所覆盖的全部涉事市镇的管控范围；已获批状态下，则对应合规区域的边界范围。
本地理数据表可用于绘制本省境内现有技术风险预防计划（PPRT，Technological Risk Prevention Plans）的空间分布图。
地理数据表"N_DOCUMENT_PPRT"中的每份PPRT文件，均可通过其格式为"ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN"的GASPAR编码进行关联：其中"AAAA"与"NNNN"分别对应参考年份与GASPAR系统中关联的PPR流程的序号，具体关联关系分为两部分：
1. 一方面，关联至其在GASPAR系统中管理的编制（或修订）行政流程；
2. 另一方面，关联至由元数据表单"N_PPRT_AAAANNNN（#0001496）"所描述的组成型地理数字数据集序列。

数据来源：加来海峡省领土事务与海事省局（DDTM，Departmental Directorate of Territorial and Maritime Affairs）
数据版本：2023年9月25日
开放级别：开放数据