PPRN – Lot de données géographiques du PPR Inondation - CONS-LA-GRANDVILLE (54137)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，简称PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立，是法国国家层面风险预防领域的核心管控工具。其目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。 PPR由省长批准，通常由省级领土管理局（Directions Départementales des Territoires，简称DDT）牵头编制。该计划通过禁止建设或对既有、新建建筑提出相关要求（包括建设规范、降低脆弱性工程、农业使用或实践限制等），对土地的占用与使用进行规制。 此类计划可分为三种状态：编制中（待审批）、预实施以及已获批。 PPR档案包含说明文档、管制分区图以及管制细则。可附加其他有助于理解该计划的图文资料（如风险隐患、受影响对象等）。 当PPR处于待审批状态时，以其所覆盖的全部相关市镇的多边形作为空间标识；当PPR已获批时，则以其管制区域的边界范围作为空间标识。本地理数据集可用于绘制省内现存的PPRN风险预防计划。