Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : DDT 70- Assiette de la servitude d'utilité publique PM1

L'assiette d'une servitude est la zone géographique à l'intérieur de laquelle s'applique la servitude. Dans le cas des PM1, l'assiette est égale au tracé du générateur (obtenue par duplication du générateur). En Haute-Saône, les PM1 concernent uniquement des Plans de Préventions des Risques Inondations. Couche utilisée pour le Géoportail de l'Urbanisme, conforme au standard SUP CNIG 2016. Dernière mise à jour : 24/06/2020 Sources : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)地役权覆盖区域指该役权生效的地理范围。 针对PM1（Plans de Préventions des Risques Inondations，洪水风险预防计划），其覆盖范围与生成源的绘制范围一致，该范围通过复制生成源获得。 在上索恩省（Haute-Saône）范围内，PM1仅涉及洪水风险预防计划。 本图层用于城市地理门户网站（Géoportail de l'Urbanisme），符合法国国家地理信息委员会（Commission Nationale de l'Information Géographique，CNIG）SUP 2016标准。 最后更新日期：2020年6月24日 数据来源：法国省领土管理局（Direction Départementale des Territoires，DDT）的专业业务处室（负责PM1相关的SER/风险工作）