La Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis sur les questions d'interprétation et de mise en œuvre
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2021/05/conference-of-the-parties-to-the-mli-approve-an-opinion-on-interpretation-and-implementation.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Le 3 mai 2021, la Conférence des Parties de la Convention multilatérale a approuvé un avis qui énonce une série de principe directeurs pour répondre aux questions relatives à l’interprétation et à la mise en œuvre de la Convention multilatérale.
