PLU (doc. du 13.05.2011) de la commune de Morthomiers

Le présent standard de données COVADIS concerne les documents de plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS qui valent PLU). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données concerne aussi bien les plans graphiques de zonage, les prescriptions s'y superposant que les règlements s'appliquant à chaque type de zone.Ce standard de données COVADIS a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme mis à jour en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. Les recommandations de ces deux documents sont cohérentes même si leur objet n'est pas le même. Le standard de données COVADIS propose des définitions et une structure pour organiser et ranger dans une infrastructure les données géographiques de PLU/POS existant sous forme numérique tandis que le cahier des charges du CNIG sert à encadrer la numérisation de ces données. La partie 'Structure des données' présentée dans ce standard COVADIS donne des recommandations complémentaires en matière de stockage des fichiers de données (cf. partie C). Il s'agit de choix spécifiques à l'infrastructure de données du MAA et du MEDDE qui ne s'appliquent pas en dehors de leur contexte.Les cartes communales font l'objet d'un autre standard de données COVADIS.本COVADIS数据标准适用于地方城市规划方案（PLU）以及效力等同于PLU的土地占用规划（POS）。本数据标准提供了一套技术框架，详细阐述了如何将此类城市规划文件数字化为可被地理信息系统（SIG）调用且具备互操作性的地理数据库。本数据标准同时涵盖区划规划图、叠加其上的管控细则，以及适用于各类区划的相关法规。本COVADIS数据标准的制定依据为法国国家地理信息委员会（CNIG）2012年更新的城市规划文件数字化技术规范，而该技术规范本身则基于2012年3月16日发布的整合修订版《城市法典》。尽管两份文件的制定目标有所不同，但其提出的建议具备一致性。COVADIS数据标准旨在为现有数字化PLU/POS地理数据的组织、存储及基础设施部署提供定义与架构框架；而CNIG的技术规范则用于规范此类数据的数字化流程。本COVADIS数据标准中的「数据结构」章节，针对数据文件存储提出了补充建议（详见C章节）。此类存储方案仅适用于MAA与MEDDE的数据基础设施，脱离该应用场景则不具备适用性。市镇地图则属于另一项COVADIS数据标准的覆盖范围。