Encadrement des loyers de Plaine Commune

**Encadrement des loyers de Plaine Commune** La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers. Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Plaine Commune a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse. Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.## 普莱讷科米讷（Plaine Commune）地区租金管控方案 2018年11月23日颁布的《ELAN法》为实施租金管控提供了法定依据。 鉴于私人租赁市场多年来持续呈现供需紧张态势，普莱讷科米讷地区拟在奥贝维利耶（Aubervilliers）、塞纳河畔埃皮奈（Épinay-sur-Seine）、圣但尼岛（L'Île-Saint-Denis）、拉库尔讷沃（La Courneuve）、塞纳河畔皮埃尔菲特（Pierrefitte-sur-Seine）、圣但尼（Saint-Denis）、塞纳河畔圣旺（Saint-Ouen-sur-Seine）、斯坦（Stains）以及维勒塔讷斯（Villetaneuse）开展该管控方案的试点工作。 省长每年将以经国家主管部委备案认可的地方租金监测站统计的实际租金数据为基础，制定基准租金。 该基准租金将根据住房的区位、建造年份、房间数量以及是否配备家具等因素综合核定。