PARCELLES DE LA MENSURATION

Parcelle en vigueur :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.有效宗地：符合《瑞士民法典》第943条第1款规定的建筑物。每宗建筑物在不动产登记簿中的登记与描述，均须以官方测量成果为依据，尤其需依托不动产登记簿图（《瑞士民法典》第950条第1款）。2007年10月5日颁布的《联邦地理信息法》（LGéo）规定了适用于官方测量工作的质量与技术要求。