Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de BONNAC

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT). Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险防治计划数据集标准涵盖了风险防治计划（Plans de prévention des risques，PPR）中所涉及地理数据的数字化存储的全部技术与组织规范。 重大风险涵盖法国境内可预判的8类主要自然风险：洪水、地震、火山喷发、地表移动、海岸灾害、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；以及4类技术风险：核风险、工业风险、危险货物运输风险与堤坝溃决风险。 风险防治计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》确立。该工具的实施依据1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险防治法》。PPR的编制属于国家职权范畴，由省长作出最终决策。 无论针对自然风险、技术风险还是复合风险，各类风险防治计划均具备共通特征，其信息内容主要包含三类： • 规制制图：通过地理边界划定受风险影响的区域，该边界明确了需适用特定规制的范围。此类规制具有公共地役权效力，并根据区域面临的灾害等级设定差异化管控要求。所有划定区域均展示于覆盖全部研究范围的分区规划图中。 • 风险源文档：风险成因的相关信息收录于风险文档中，此类文档可嵌入编制说明报告或作为附件附于PPR。此类文档用于绘制风险防治计划中所考量的各类灾害强度等级分布图。 • 保护目标：编制PPR过程中识别出的受影响重要保护对象，同样可通过地图形式作为附件附于获批文档中。 鉴于各类PPR之间的共通性，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS选择制定统一的数据标准，该标准具备足够的通用性，可适配各类风险防治计划——包括自然风险防治计划（Plans de prévention des risques naturels，PPRN）与技术风险防治计划（Plans de prévention des risques technologiques，PPRT）。 本数据集标准并非对风险防治计划完整档案的建模，其覆盖范围仅限于PPR中包含的地理数据，无论其是否属于规制类数据。此外，PPR标准的目标并非实现灾害认知的标准化。其核心目标在于为PPR地理数据的统一存储提供规范说明，因为此类数据涉及农业主管部门以及生态与可持续发展主管部门内部的多个业务领域。