Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du secteur Garonne amont - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

自然风险预防规划（PPR，Natural Risk Prevention Plan）相关规则中，《环境法典》（Code de l'environnement）于条款L562-1中划定了两类区域：直接暴露于风险的区域，以及虽未直接面临风险但可通过采取措施避免风险加剧的区域。依据灾害风险等级，每类区域均需适用具有强制执行力的监管规制。该类规制通常将区域划分为以下三类：
1. 禁止建设区（又称"红色区域"）：当风险等级为高时，通用规则为禁止一切建设活动；
2. 受规制建设区（又称"蓝色区域"）：当风险等级为中时，相关建设项目需遵循适配该风险具体情形的专项规制要求；
3. 虽未直接暴露于风险，但各类建设、工程、设施改造或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或专项规制要求（详见《环境法典》L562-1条款）。
该第三类区域仅适用于自然风险预防规划。