Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones du POS (doc. du 05.06.2010) de la commune de Santranges

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）在地方城市规划方案（plan local d'urbanisme，条款R.123-5至R.123-8）中明确了四类管控区域：城市建成区（U）、待开发城区（AU）、农业区（A）以及自然与林区（N）。上述区域需通过一幅或多幅图纸完成划定，每一类区域均配套专属的管控规则。管控规则可根据建设用途的不同进行差异化设定，建设用途涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产及仓储功能，且上述区域分类具有强制限定性（条款R.123-9）。 城市建成区（U）涵盖已完成城市化的区域，该类区域的现有或在建公共设施具备足够承载力，可为拟新建建筑提供配套服务。 待开发城区（AU）的划定需结合周边现有公共设施是否足以支撑拟新建建筑的配套需求，将市镇内具备自然属性、拟开展城市化开发的区域纳入该类别。待开发城区（AU）可进一步划分为两类：可建设型待开发城区与不可建设型待开发城区。 农业区（A）涵盖市镇内所有区域，无论是否配备公共设施，只要其农用地具备农艺、生物或经济价值，便需纳入保护范围。 自然与林区（N）涵盖市镇内所有区域，无论是否配备公共设施，其划定依据包括三类：一是场地品质、自然环境、景观风貌及其美学、历史或生态价值；二是存在合法林业经营活动；三是区域本身属于自然空间属性。 在自然与林区（N）范围内，还可划定两类特定区域： - 可开展建设权转移的边界范围（transfert de COS，即容积率转移）； - 规模与容量均受限制的区域，此类区域仅在符合选址要求与密度限制的前提下方可进行建设。