Zones bruit - dépassement des indicateurs LN (cartes de type C)

Arrêté n°2022-06-29-001 du 30 juin 2022 Cartes bruit réalisées par atelier SIG (SEREF) à partir des données issues de : - Données cartographiques du CEREMA du 03 mai 2022 pour le réseau routier non concédé et le réseau ferroviaire du Jura. Complément CEREMA du 03/01/2023 pour la RN5 - Données cartographiques du Groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) du 28/02/2022 pour les infrastructures concédées du Jura Carte des zones bruit (2022-2027) où les valeurs limites sont dépassées selon les indicateurs Lden et Ln (cartes de type C) Ces cartes représentent les zones où les valeurs limites mentionnées à l’article L572-6 du Code de l’environnement sont dépassées, selon l’indicateur Lden (journée complète) et Ln (nuit). Pour les infrastructures routières, ces valeurs limites correspondent à un Lden de 68dB(A) et un Ln de 62 dB(A). Pour les infrastructures ferrées, ces valeurs limites correspondent à un Lden de 73 dB(A) et à un Ln de 65 dB(A) Basée sur des données d’entrée parfois forfaitaires et évaluées par calcul, cette représentation propose une vision estimative de l’exposition au bruit. La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Pour cette 4e échéance, les nouvelles spécifications exigées par la Commission Européenne ont été intégrés aux cartes et notamment la nouvelle méthode de calcul CNOSSOS imposée par l’annexe II de la Directive Bruit ; modifiée et transposée au droit français par l’arrêté du 04 avril 2006 modifié. Les cartes stratégiques de bruit des infrastructures routières du département du Jura dont le trafic dépasse 3 millions de véhicules par an concernent les routes nationales non concédées, les routes départementales et les voies communales dépassant ce trafic, ainsi que les autoroutes A36- A39 et A391. Les cartes stratégiques de bruit des infrastructures ferroviaires du département du Jura dont le trafic écoulé dépasse plus de 30 000 trains par an concernent la ligne Dijon-Besançon entre la limite de département et la gare de Dole (850 000), la ligne Dijon-Saint-Amour (860 000) entre la limite du département et Saint-Amour et la ligne Mouchard-Bourg-en-Bresse entre Saint-Amour (880 000) et la limite du département. La LGV Rhin-Rhône (Branche Est) mise en service fin 2011 écoulant un trafic inférieur au seuil d’éligibilité, n’est pas cartographiée au titre de la mise en œuvre de la directive européenne. Ces cartes représentent les zones où les valeurs limites mentionnées à l’article L572-6 du Code de l’environnement sont dépassées, selon l’indicateur Lden (journée complète) et Ln (nuit). Pour les infrastructures routières, ces valeurs limites correspondent à un Lden de 68dB(A) et un Ln de 62 dB(A). Pour les infrastructures ferrées, ces valeurs limites correspondent à un Lden de 73 dB(A) et à un Ln de 65 dB(A) Basée sur des données d’entrée parfois forfaitaires et évaluées par calcul, cette représentation propose une vision estimative de l’exposition au bruit.2022年6月30日第2022-06-29-001号政令：由SIG工坊（SEREF）基于以下数据源制作的噪声地图： - 法国环境与能源控制署（CEREMA）2022年5月3日发布的汝拉省非特许公路网与铁路网测绘数据；2023年1月3日CEREMA针对国道5号（RN5）的补充测绘数据 - 巴黎-莱茵-罗纳高速公路集团（APRR）2022年2月28日发布的汝拉省特许公路基础设施测绘数据 本数据集为2022-2027年版超标噪声区域地图，依据昼夜等效声级（Lden）与夜间等效声级（Ln）两项指标划定（C类地图）。 本类地图依据《法国环境法典》第L572-6条规定的限值标准，结合Lden与Ln指标标注噪声限值超标区域。其中公路基础设施对应的限值为：Lden=68dB(A)，Ln=62dB(A)；铁路基础设施对应的限值为：Lden=73dB(A)，Ln=65dB(A)。 本数据集基于部分估算输入数据经计算生成，仅提供噪声暴露的估算视图。 欧盟《2002/49/EC号环境噪声评估与管理指令》为欧盟所有成员国确立了统一工作框架，旨在优先避免、预防或减轻环境噪声暴露带来的有害影响。 本次为第四轮评估周期，欧盟委员会提出的新规范已纳入本次地图制作工作，其中包括由《噪声指令》附件II确立、并经2006年4月4日修正政令转化为法国国内法的CNOSSOS新计算方法。 汝拉省年车流量超过300万辆的公路基础设施战略噪声地图，涵盖非特许国道、年流量达标省道与县道，以及A36、A39、A391三条高速公路。 汝拉省年客流量超过3万列次的铁路基础设施战略噪声地图，涵盖以下线路： 1. 第戎-贝桑松线：省界至多尔火车站段（年客流量85万列次） 2. 第戎-圣阿穆尔线：省界至圣阿穆尔段（年客流量86万列次） 3. 穆沙尔-布雷斯地区布尔格线：圣阿穆尔至省界段（年客流量88万列次） 2011年底通车的莱茵-罗纳高速铁路（东段支线）年客流量未达到合规阈值，因此未纳入本欧盟指令实施框架下的噪声地图制作范围。 本类地图依据《法国环境法典》第L572-6条规定的限值标准，结合Lden与Ln指标标注噪声限值超标区域。其中公路基础设施对应的限值为：Lden=68dB(A)，Ln=62dB(A)；铁路基础设施对应的限值为：Lden=73dB(A)，Ln=65dB(A)。本数据集基于部分估算输入数据经计算生成，仅提供噪声暴露的估算视图。