Service de téléchargement direct (WFS) du lot de données : Plan de Prévention des Risques Inondation de la Saône - Secteur de la Confluence Saône-Doubs

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.
Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information :
• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.
• Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques.
• Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes.

Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT)Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.

COVADIS风险预防计划数据标准涵盖了风险预防计划（Risk Prevention Plans，以下简称PPR）中所涉及地理数据的数字化存储的全部技术与组织规范。重大风险涵盖法国境内可预警的八类主要自然风险：洪涝、地震、火山喷发、地表移动、海岸带风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；以及四类技术风险：核风险、工业风险、危险货物运输风险与堤坝溃决风险。
风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》设立。该工具纳入1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的框架体系。PPR的编制属于国家职权范畴，由省长作出决定。
无论针对自然风险、技术风险还是复合风险，各类PPR均具有共通之处，其信息内容可分为三类：
• 合规制图：即对风险覆盖地域进行地理界定，划定适用特定监管要求的区域。此类监管要求具有地役权效力，且需根据区域面临的灾害等级制定差异化管控规则。所有划定区域均绘制于覆盖整个研究范围的区划图中。
• 风险源灾害文件：记录引发风险的各类灾害，可嵌入编制报告或作为附件附于PPR之后。此类文件用于绘制风险预防计划中考量的各灾害强度等级分布图。
• 编制PPR过程中识别出的风险承险对象，也可通过地图形式作为附件附于获批文件之后。
鉴于各类PPR之间的共通性，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS选择制定统一的数据标准，该标准具备足够的通用性，可覆盖各类风险预防计划——包括自然风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Naturels，以下简称PPRN）与技术风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Technologiques，以下简称PPRT）。本数据标准并非对风险预防计划全套文件的完整建模，其适用范围仅涵盖PPR中的地理数据，无论此类数据是否具备合规属性。PPR数据标准同样不旨在统一灾害认知，其核心目标是为PPR地理数据的同质化存储提供统一描述规范——鉴于此类数据同时受到农业主管部门，以及生态与可持续发展主管部门内多个业务领域的关注。