[DDT65] Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Excondeaux, approuvé le 27/02/2019

Numérisation vectorielle du PPRN de Escondeaux (65161). Numérisation issue de la procédure règlementaire, correspondant à la version approuvée. Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ce lot porte sur la cartographie réglementaire uniquement (zonage réglementaire, risques associés, et périmètre d’étude). Les éléments sur les aléas et sur les enjeux ne sont pas disponibles.埃斯孔多（65161）自然风险防治计划（PPRN）的矢量化数字化成果。该数字化成果源自法定审批流程，对应经核准的正式版本。 重大风险涵盖法国境内可预见的八大主要自然风险：洪水、地震、火山喷发、地面位移、海岸风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴。 风险防治计划（PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立。该工具纳入1987年7月22日《关于组织民事防护、森林防火及重大风险防治的法律》的规制框架。 风险防治计划的编制属于国家职权范畴，由省长作出审批决定。风险防治计划包含三类信息： • 法定制图：即对受风险影响的地域进行地理边界划定。该边界划定形成若干特定区域，区域内适用专项监管规定。此类规定具有地役权效力，且需根据区域面临的风险等级制定差异化管控要求。所有划定区域均展示于覆盖完整研究范围的分区规划图中。 • 致灾因子文档：相关风险源致灾因子可嵌入申报报告或作为附件附于风险防治计划后。此类文档用于绘制风险防治计划中纳入的各类致灾因子的不同强度等级分布图。 • 编制过程中识别的受保护目标，也可作为附图附于经核准的正式文件中。 本数据集仅涵盖法定制图相关内容（含法定分区、关联风险及研究范围），暂未提供致灾因子及受保护目标相关数据。