Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Fauroux - Document - Département de Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.风险预防计划（Plans de prévention des risques，以下简称PPR）由1995年2月2日发布的《加强环境保护法》确立，是法国政府在风险预防领域的核心政策工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由省长批准，通常由省级领土管理局（Directions départementales des territoires，简称DDT）牵头编制。该类计划通过禁止新建建筑、对现有或拟建建筑制定相关要求（包括建筑规范、降低脆弱性工程、限制使用或农业活动规范等），对土地占用或使用行为进行规制。PPR可处于三种状态：编制中（待批复）、预实施或已获批。 PPR档案包含说明手册、管制区划图与管制规程，可附加其他有助于理解编制流程的可视化资料（如风险隐患、关键影响对象等）。当PPR处于待批复状态时，其以多边形标识覆盖受管制范围涉及的全部市镇；当处于已获批状态时，则以多边形标识合规管制区域的边界范围。 本地理数据表可用于绘制本省内现存自然风险预防计划（Plan de Prévention des Risques Naturels，简称PPRN）的空间分布。地理数据表"N_DOCUMENT_PPRN"中的每份现存PPRN文档，均可通过其GASPAR编码进行关联，该编码格式为"ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN"（其中"AAAA"与"NNNN"分别对应GASPAR系统中关联的PPR流程的参考年份与序号）：一方面关联至其在GASPAR系统中管理的编制（或修订）行政流程，另一方面关联至由元数据表单"N_PPRN_AAAANNNN"（编号#0001495）所描述的组成该文档的数字地理数据集。