Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A9 (Zones agricoles protégées) dans les Yvelines

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A9, à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées. A la date de mise à jour de la donnée il existe, sur le département des Yvelines, 4 zones agricoles protégées : la ZAP de Vernouillet, la ZAP de Sartrouville, la ZAP de Montesson et la ZAP de Carrières-sur-Seine.

A9类保护地役权所覆盖的对象为农业保护区域（Zone Agricole Protégée，简称ZAP），即因农产品品质优良或地理位置特殊，其保护具有公共利益价值的农业区域，此类区域可被认定为农业保护区域。针对未获批地方城市规划或无替代城市规划文件的市镇：
- 任何对农业保护区域的农艺、生物或经济潜力造成永久性损害的土地用途变更，均需征求农业总会（Chambre d'Agriculture）与省农业发展指导委员会（Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture）的意见。若其中任一机构出具反对意见，仅可在省长（Préfet）出具附有理由的决定后，方可批准该变更。
- 任何对农业保护区域的农艺、生物或经济潜力造成永久性损害的土地使用方式变更，均需征求农业总会与省农业发展指导委员会的意见。若其中任一机构出具反对意见，仅可在省长出具附有理由的决定后，方可批准该变更。
针对已获批地方城市规划或持有替代城市规划文件的市镇：
- 任何对农业保护区域的农艺、生物或经济潜力造成永久性损害的土地用途变更，均需征求农业总会与省农业发展指导委员会的意见。若其中任一机构出具反对意见，仅可在省长出具附有理由的决定后，方可批准该变更。
- 城市规划文件需与农业保护区域的保护目标保持兼容，且依据《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）获批的许可不得损害该农业区域的农艺、生物或经济潜力。
本数据集所涵盖的内容为A9类保护地役权的地表覆盖范围，即被归类为农业保护区域的农业地块。截至本次数据更新时，伊夫林省（Yvelines）境内共有4处农业保护区域：韦尔努耶农业保护区域（ZAP de Vernouillet）、萨尔托维尔农业保护区域（ZAP de Sartrouville）、蒙泰松农业保护区域（ZAP de Montesson）以及塞纳河畔卡里耶尔农业保护区域（ZAP de Carrières-sur-Seine）。