SUP AC4 - Servitudes relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en Meurthe-et-Moselle

Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles. Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ». Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) : L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP. Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC4 confondues avec les générateurs, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger : - des quartiers, - des espaces urbains et naturels - des monuments historiques - des gisements archéologiquesAC4类地役权涵盖建筑、城市与景观遗产保护区以及建筑与遗产价值提升区。 建筑、城市与景观遗产保护区（ZPPAUP，Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager）：该制度由1983年1月7日第83-8号法律第69至72条所确立，该法律旨在厘清市镇、省、大区与国家之间的行政权限划分。ZPPAUP的设立初衷为在历史纪念物周边，以及出于美学、历史或文化保护与活化需求的街区、场地与空间范围内，划定建成与非建成管控空间。在此类区域内，针对建筑施工、拆除作业、林木砍伐、改造及改变建筑外观的各类工程，需遵守专门的建筑与景观管控规范。如今该类区域已逐步更新为“建筑与遗产价值提升区”。 建筑与遗产价值提升区（AVAP，Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine）：该制度由2010年7月12日第2010-788号《国家环境承诺法案》（又称“格伦奈尔二世法案”）第28条所确立，其未动摇ZPPAUP的核心创始原则，现已全面取代原有的ZPPAUP体系。这一新制度旨在构建新型的国土质量管理路径，将可持续发展目标融入ZPPAUP原有的遗产保护与城市管理框架之中。2010年7月12日的法律规定，自法案生效之日起，各市镇需在5年过渡期内完成AVAP对ZPPAUP的替换。过渡期内，原ZPPAUP制度仍具有法律效力。在仍有效的ZPPAUP区域与新设立的AVAP区域内，任何以改变建筑（含建成与非建成建筑）外观为目的或产生该效果的工程，均需事先获得行政审批，且审批可附带专门的管控要求。 本数据集统计了AC4类地役权及其权益生成载体的面积核算底数，即需受保护的文化、建筑、城市、景观、历史或考古遗产，具体涵盖： - 街区 - 城市与自然空间 - 历史纪念物 - 考古遗址