Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Saône - Secteur de la Confluence Saône-Doubs

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险防范规划（PPR, Plan de Prévention des Risques），《环境法典》（Code de l'environnement）在条款L562-1中划定了两类区域：其一为直接暴露于风险的区域，其二为虽不直接暴露于风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级，每类区域均需适用具有法定约束力的管控要求。该类管控要求通常区分三类区域：
1. 禁止建设区（红色区域）：当灾害风险等级为高时，通用规则为禁止建设，此类区域即称为禁止建设区，亦称红色区域；
2. 受规制区域（蓝色区域）：当灾害风险等级为中时，建设项目需遵循与风险类型相适配的管控要求，此类区域即称为受规制区域，亦称蓝色区域；
3. 第三类区域虽不直接暴露于风险，但各类建设、工程、开发活动或农业、林业、手工业、商业、工业经营可能加剧既有风险或引发新风险，需遵守相关禁止性规定或管控要求（详见《环境法典》L562-1条款）。
该第三类区域仅适用于自然风险防范规划（PPR）。