Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Visibilité sur les voies publiques génératrice de servitudes EL5

Les servitudes de catégorie EL5 concernent les servitudes de visibilité sur les voies publiques. Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan de dégagement; • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement; • le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.Toute infraction au plan de dégagement constitue une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière. Il s'agit d'une infraction continue, qui persiste aussi longtemps que les constructions litigieuses subsistent (Cass. crim., 6 mars 1958). L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL5, à savoir les zones de dégagement.EL5类地役权（servitudes）系指公共道路上的视野地役权。 位于公共道路交叉口、弯道或其他对公共通行存在安全隐患或通行不便的点位附近的临街或邻路不动产，可被设定视野地役权，以优化通行视野条件。视野清障规划（plan de dégagement）会针对每宗地块，明确需施加视野地役权的土地范围，并对该类地役权的具体内容作出界定。 根据具体情形，视野地役权包含以下权利义务类型： • 负有拆除围墙或以格栅替代围墙、移除妨碍视野的植被、将地块及所有地上构筑物的标高降至不高于视野清障规划规定的标高并维持该标高的义务； • 绝对禁止在视野清障规划规定的标高以上实施建设、设置围墙、填筑土方、种植植被或开展任何安装作业； • 道路管理当局有权对边坡、路堤及所有天然障碍物进行削切作业，以达成符合要求的通行视野条件。 任何违反视野清障规划的行为均构成行政违法，将依据《道路法典（code de la voirie routière）》第L.116-1条至第L.116-8条的规定追究法律责任。该违法行为属于持续性违法，只要涉诉构筑物仍存在，违法状态即持续存续（法国最高法院刑事庭，1958年3月6日）。 设定视野地役权的，不动产权利人有权就由此产生的直接、有形且确定的损害获得补偿性赔偿。若双方无法达成友好协商，则补偿金额的确定与支付程序参照土地征收相关规定执行。 本数据集介绍了EL5类地役权的地表范围，即清障区域。