Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d'inondation - PPRi - du Val de Léré-Bannay, La Celle-sur-Loire - Nièvre (58)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防计划（Natural Risk Prevention Plan，PPR），法国《环境法典》第L562-1条将相关区域划分为两类：直接面临风险的区域，以及虽未直接暴露于风险之中，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。 根据灾害风险等级的差异，每一类区域均需适用具有强制执行力的管控规则。此类管控规则通常将区域划分为以下三类： 1. "禁建区（又称"红色区域"）"：当灾害风险等级较高时，通用管控规则为禁止一切建设行为； 2. "受管控约束区域（又称"蓝色区域"）"：当灾害风险等级为中等时，所有建设项目须遵循与风险类型相适配的专项管控要求； 3. "间接风险影响区域"：虽未直接面临风险，但各类建设、构筑物、改造工程或农业、林业、手工业、商业及工业生产经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，须遵守相关禁止或管控要求（详见《环境法典》第L562-1条）。此类别仅适用于自然风险预防计划。