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Police municipale : Effectifs par commune

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www.data.gouv.fr2024-03-14 更新2025-01-15 收录
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资源简介:
Les fichiers recensent pour les années 2012 à 2022 les communes de votre département ayant un service de police municipale et contient : le nombre de policiers municipaux, le nombre d'agents de surveillance de la voie publique, le nombre de gardes-champêtres, le nombre de maîtres chiens et de chiens de patrouille de police municipale. Pour l'année 2019 figure également la liste des communes ou EPCI disposant d'un service de police municipale armé. Les polices municipales sont régies par le livre V du code de la sécurité intérieure, le code général des collectivités territoriales et le code de procédure pénale, qui ont défini leur organisation et leur fonctionnement. Placés sous l’autorité des maires, les agents de police municipale disposent de compétences de police administrative et de certaines compétences de police judiciaire définies par la loi, qu’ils exercent sous le contrôle du procureur de la République. Découvrez en bas de cette page les contributions de la communauté data.gouv.fr en lien avec ce jeu de données

本数据集收录了2012年至2022年间,拥有市政警察服务的各市镇信息,具体包括:市政警察人数、公共道路监视员人数、森林守卫员人数、警犬及市政警察巡逻犬数量。在2019年,还包括了配备武装市政警察服务的市镇或EPCI列表。市政警察的管理受《国家安全法典》第五卷、《地方集体组织总法典》以及《刑事诉讼法典》的规范,这些法典确立了其组织结构和运作机制。市政警察在市长领导下工作,拥有由法律规定的行政警察权力和部分司法警察权力,并在共和国检察官的监督下行使这些权力。页脚部分展示了与该数据集相关的data.gouv.fr社区贡献。
提供机构:
www.data.gouv.fr
5,000+
优质数据集
54 个
任务类型
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