Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Assemblage départemental des zones réglementées des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur les Hautes-Pyrénées

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette couche correspond à l'assemblage départemental des zonages des PPRN approuvés dont la version SIG est validée selon le standard national. Mise à jour et nettoyage : 06/11/2023 (passage de .tab à .shp) Date de dernière mise à jour : 15/02/2024针对自然风险防治规划（PPR Naturels，简称PPRN），法国《环境法典》第L562-1条将其区划分为两类：直接受风险影响的区域，以及虽未直接暴露于风险之中，但可通过采取相关措施避免加剧风险的区域。 根据灾害隐患等级，每一类区域均需适用具有强制执行力的规制要求。此类规制通常将区划划分为三种类型： 1. 禁止建设区（红色区域）：当灾害隐患等级较高，通用规则为禁止任何建设活动； 2. 规制约束区（蓝色区域）：当灾害隐患等级为中等，所有项目需符合适配于风险类型的专门规制要求； 3. 虽未直接受风险影响，但各类建设工程、构筑物、改造项目或农、林、手工、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相关禁止性规定或规制要求（详见《环境法典》第L562-1条）。 本图层为经国家级地理信息系统（SIG）标准校验通过的已获批自然风险防治规划（PPRN）区划的省级汇总成果。 数据更新与清洗：2023年11月6日（格式由.tab转换为.shp） 最后更新日期：2024年2月15日