PPRN – Lot de données géographiques du PPR Inondation Moyenne Moselle - MEREVILLE (54364)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.

风险预防计划（Plan de Prévention des Risques，下称PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，是法国政府开展风险预防工作的核心工具，其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。
PPR由法国省长批准，通常由领土事务省局（Directions Départementales des Territoires，下称DDT）负责编制。该计划通过设置建设禁令、对新建及既有建筑制定合规要求，来规范土地占用与使用行为，具体涵盖建设规范、降低区域脆弱性工程、农业使用或作业限制等内容。
PPR可分为三种状态：编制中（待审批）、预实施以及已正式获批。
PPR档案包含说明文档、合规区划图以及管控细则，可附加其他有助于理解编制流程的可视化辅助资料（如风险隐患、受影响对象等）。待审批状态下，每个PPR以覆盖其涉及全部市镇的管控范围多边形进行标识；已获批状态下，则以合规区域的外边界多边形作为标识。
该地理数据表可用于绘制本省内现有自然风险预防计划（Plan de Prévention des Risques Naturels，下称PPRN）的空间分布图谱。