Plan local d'urbanisme de la commune de Estrees Deniecourt

Le présent standard de données COVADIS concerne les documents de plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS qui valent PLU). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données concerne aussi bien les plans graphiques de zonage, les prescriptions s'y superposant que les règlements s'appliquant à chaque type de zone.Ce standard de données COVADIS a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme mis à jour en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. Les recommandations de ces deux documents sont cohérentes même si leur objet n'est pas le même. Le standard de données COVADIS propose des définitions et une structure pour organiser et ranger dans une infrastructure les données géographiques de PLU/POS existant sous forme numérique tandis que le cahier des charges du CNIG sert à encadrer la numérisation de ces données. La partie 'Structure des données' présentée dans ce standard COVADIS donne des recommandations complémentaires en matière de stockage des fichiers de données (cf. partie C). Il s'agit de choix spécifiques à l'infrastructure de données du MAA et du MEDDE qui ne s'appliquent pas en dehors de leur contexte.Les cartes communales font l'objet d'un autre standard de données COVADIS.本COVADIS数据标准适用于地方城市规划方案（PLU，Plan Local d'Urbanisme）及等效于PLU的土地占用规划（POS，Plan d'Occupation des Sols）。本数据标准提供了一套技术框架，详细说明如何将此类城市规划文件数字化为可被地理信息系统（GIS，Geographic Information System）工具调用且具备互操作性的地理数据库。本标准同时涵盖区划制图文件、叠加于其上的规划要求以及适用于各类区划的管控规则。 本COVADIS数据标准基于法国国家地理信息委员会（CNIG，Commission nationale de l'information géographique）于2012年更新的城市规划文件数字化技术规范制定，而该技术规范本身则以2012年3月16日版整合版《城市法典》为依据。尽管两份文件的规制对象有所不同，但其所提出的建议具备一致性。 COVADIS数据标准旨在为数字化现存PLU/POS地理数据的组织、存储与基础设施部署提供定义与架构规范，而CNIG的技术规范则用于管控此类数据的数字化流程。本COVADIS标准中"数据结构"章节针对数据文件存储提出了补充建议（详见C章节）。此处所提出的存储方案仅适用于法国领土整治与区域行动部（MAA）以及法国生态转型、可持续发展与能源部（MEDDE）的数据基础设施，超出其适用范围则不具备效力。 市镇地图属于另一项COVADIS数据标准的规制范畴。