Contribution économique territoriale - 2013
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资源简介：
Base des entreprises soumises à la CET (CFE+CVAE) et calcul du plafonnement théorique à 3% de la valeur ajoutée. La contribution économique territoriale (CET) se décompose globalement en deux parties : - La cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations...) situés en France. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est partagée entre les différents niveaux de collectivités (les communes et leurs groupements, les régions, les départements). Son taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires.
提供机构：
Ministère Des Finances
创建时间：
2021-01-01
