Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Secteurs de la carte communale (doc. du 18.01.2007) de la ville de Crosses
收藏资源简介:
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
《城市规划法典》为市镇规划地图划定了两类分区:可建设分区与不可建设分区。 不过存在若干特殊情形: - 图示性文件可划定专供工业或手工业活动使用的分区,其中尤其涵盖与居住区域周边环境不相适配的活动相关分区; - 必要时,此类文件还会划定禁止对因灾害损毁的建筑物进行原样重建的分区; - 因分区划定产生的不可建设原则,不适用于公共配套设施、农林生产经营以及自然资源开发所需的相关设施。 市镇规划地图的分区未必覆盖市镇全域领土。未被任何分区覆盖的市镇区域,将通过特定图元进行标识,以确保覆盖市镇全域范围。



