Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Orne

Le Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schema Directeurs d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE. A défaut, il est arrêté par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis a enquêté publique et est approuve par le préfet. Il est dote d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de référence sont les articles L.212-3 a L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE /SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008.

流域水资源规划与管理方案（Schéma d'Amenagement et de Gestion des Eaux, SAGE）是一份经集体编制的规划文件，适用于边界连贯的水文流域，旨在确立水资源开发利用、价值提升以及资源数量与质量保护的总体目标。该方案必须与流域水资源总体规划（Schéma Directeurs d'Amenagement et de Gestion des Eaux, SDAGE）保持兼容。其编制范围与时限由流域水资源总体规划确定；若该总体规划未作出相关规定，则由相关省省长在必要时根据受益地方行政单位的提议作出裁定。流域水资源规划与管理方案由代表辖区内各类利益相关主体的地方水务委员会（Commission Locale de l'Eau, CLE）编制，需经过公众意见征询程序，并经省省长批准后方可生效。该方案具备法律效力：其配套规章及各类制图文件可对第三方产生约束力，水务领域的各项决策必须符合该水资源可持续开发与管理方案的要求，或被调整至契合该方案的标准。各类城市规划文件（包括区域空间协调规划、地方城市规划方案及市镇规划总图）必须与流域水资源规划与管理方案确立的保护目标保持兼容。省级采石场规划也必须符合该方案的相关规定。本文件的法律依据为《环境法典》第L.212-3条至第L.212-11条，以及2008年4月21日发布的DE/SDATDCP/BDCP第10号通告。