Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Liste des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Seine-et-Marne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.风险预防计划（Risk Prevention Plans，PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，系国家层面风险预防工作的核心工具。其目标为管控重大风险区域的开发行为。PPR由法国省长批准，通常由省领土事务局（Direction Départementale des Territoires，DDT）牵头编制。此类计划通过禁止建设或对新建、既有建筑制定相关规范（包括建设要求、降低脆弱性工程、农业使用或作业限制等），对土地占用及使用实施管制。该计划存在三类状态：编制中（待审批）、预实施以及已获批。PPR档案包含说明文档、管制分区图以及管制条例，可附加其他有助于理解该编制流程的可视化辅助资料（如风险灾害、核心关切事项等）。每份PPR通过多边形进行空间标识：待审批状态下，该多边形对应管制范围内所有涉事市镇；获批状态下，则对应管制区域的外围划定范围。该地理表格可用于绘制该省内现存PPRT的空间分布地图。