Générateurs liés à la servitude de catégorie EL2 en Seine-et-Marne

(Servitude abrogée) Zone submersible de cours d'eau désigné par le code du domaine public fluvial ou par décret en Conseil d'État. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.(已废止的地役权（servitude）)本数据集所涵盖的河道淹没区域，由《公共河道域法典》或法国国务委员会颁布的法令划定。公用役权的生成主体为一类地理实体，其性质或功能会依据相关监管规定，对周边土地的用地方式施加约束。该生成主体在场地层面的灭失或毁损，并不会导致与之相关的一项或多项地役权归于消灭。仅由有权主管机关作出的新的撤销或废止文书，方可依法消灭相关地役权的法律效力。