Plan de prévention des risques naturels de tassements différentiels (gonflement, retrait d'argile) - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然型风险预防规划（PPR，Natural Risk Prevention Plan），法国环境法典（Code de l'environnement）在第L562-1条中划定了两类区域：直接面临风险的区域，以及虽未直接暴露于风险但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每一类区域均需遵循具有强制执行力的管控规定。 这类管控规定通常将区域划分为三种类型： 1. "禁止建设区"（又称"红色区域"）：当风险等级较高时，通用规则为禁止任何建设行为； 2. "受约束管控区"（又称"蓝色区域"）：当风险等级为中等时，所有建设项目需遵循与风险类型相适配的专项管控要求； 3. 间接风险关联区：虽未直接暴露于风险，但任何建设、构筑物搭建、土地整治项目或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动均可能加剧既有风险或引发新风险的区域，此类区域需遵守相关禁止性规定或管控要求（详见法国环境法典第L562-1条）。 该第三种区域分类仅适用于自然型风险预防规划。