Zones réglementées du PPRNi COMBEAUTE (linéaires)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险预防规划（Natural Risk Prevention Plan，简称PPR），《法国环境法典》（Code de l'environnement）在第L562-1条中划定了两类区域：直接受风险影响的区域，以及虽未直接暴露于风险但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级，每类区域均适用具有强制执行力的规制规则。此类规制通常将区域划分为三类：1. 禁止建设区（亦称“红色区域”）：当灾害风险等级为高时，通用规则为禁止任何建设行为；2. 受规制区域（亦称“蓝色区域”）：当灾害风险等级为中时，所有建设项目需根据风险类型适配相应规制要求；3. 虽未直接暴露于风险，但各类建设、工程、开发活动或农业、林业、手工业、商业及工业经营可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相关禁止或规制要求（详见《法国环境法典》第L562-1条）。该第三类区域仅适用于自然风险预防规划（PPR）。