Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Montjoi - Zone règlementée - Département de Tarn-et-Garonne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防规划（PPR naturels），《法国环境法典》第L562-1条将其覆盖区域划分为两类：风险暴露区域，以及非直接面临风险但可通过采取防控措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级的差异，每类区域均需适用具有强制执行力的规制规则。 此类规制通常将区域划分为三种类型：1. 禁止建设区域（又称“红色区域”）：当灾害风险等级为高时，通用规则为禁止一切建设活动；2. 需遵循特定规制的区域（又称“蓝色区域”）：当灾害风险等级为中时，各类项目需结合风险类型适配相应的规制要求；3. 非直接面临风险，但建设、工程、开发或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或特定规制要求（详见《法国环境法典》第L562-1条）。 该第三类区域仅适用于自然风险预防规划场景。