Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI

La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -, et refuse de certifier les comptes 2021 de l’activité de recouvrement (réseau des Urssaf) et du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Après les avoir minorés en 2020, le traitement comptable des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants majore de 6,7 Md€ les produits 2021 des organismes sociaux, dont 5 Md€ pour les branches du régime général et 1,2 Md€ pour le CPSTI.

最高人民法院在有限范围内对2021年度一般养老保险五项服务分支的账目进行了认证，其中首次对新设立的第五项自主性分支进行了认证，同时拒绝认证2021年度的回收活动（Urssaf网络）以及独立劳动者社会保障委员会（CPSTI）的账目。在2020年对这些账目进行减记之后，独立劳动者社会保险的会计处理使得2021年度社会保障机构的收入增加了67亿欧元，其中一般养老保险分支增加了50亿欧元，CPSTI增加了12亿欧元。