Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones du PLU (doc. du 29.09.2011) de la commune de Saint-Germain-du-Puy
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Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
《城市规划法典》(Code de l'urbanisme)在地方城市规划方案(plan local d'urbanisme)中规定了四类管制区域(条款R.123-5至R.123-8):城市建设区(U)、待开发区(AU)、农业区(A)以及自然与林区(N)。上述区域通过一份或多份图形文件划定。每个区域均配套专属管制规则,规则可根据建设用途的差异设置差异化要求,涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产或仓储功能(条款R.123-9明确上述类别为限制性类别)。 城市建设区(U)指已完成城市化改造的片区,其现有或在建的公共设施具备足够承载力,可为拟实施的建设项目提供配套服务。 待开发区(AU)指市镇范围内具有自然属性、拟开放用于城市化开发的片区,其划定依据为周边现有公共设施是否足以支撑拟实施的建设项目的配套需求。待开发区可细分为两类:“可建设待开发区”与“不可建设待开发区”。 农业区(A)指市镇范围内无论是否配套公共设施的片区,因其农用地具备农艺、生物或经济潜力而需予以保护。 自然与林区(N)指市镇范围内无论是否配套公共设施的片区,需基于以下任一情形予以保护:一是场地品质、自然环境、景观及其美学、历史或生态价值;二是存在林业经营活动;三是其作为自然空间的固有属性。 在自然与林区(N)内部,可划定两类特定范围:一是可开展建筑权转移(transfert de COS)的区域;二是规模与容量受限、需满足特定布局与密度要求方可进行建设的片区。



